” Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. ” L’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’Homme “Est garantie pour tous la liberté de circuler et de s’établir sur le territoire national, d’en sortir et d’y retourner, conformément à la loi.” l’article 24 alinéa 4 de la constitution marocaine Si la liberté de circuler constitue une liberté fondamentale protégée par des dispositions législatives aussi bien sur le plan interne qu’international, celle-ci peut être contrariée lorsqu’une autre liberté fondamentale ou un objectif impérieux de santé publique _ l’existence d’une menace sanitaire grave _ nécessite la prescription des mesures d’urgence. Le principe est donc d’interdire tout déplacement jusqu’à nouvel ordre. Dans cette perspective, les pouvoirs publics marocains et dès l’apparition du coronavirus (covid-19) au Royaume, ont pris des mesures restrictives exceptionnelles, à l’égard des libertés des citoyens dans le but de lutter contre la propagation de cette pandémie. En ce sens ,deux textes de loi ont été récemment promulgués par le gouvernement. Il s’agit du • décret N 2.20.292 adopté le 23/03/2020 visant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et ses mesures d’annonce • le décret N 2.20.293 adopté le 24/03/2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire national pour faire face à la propagation du virus corona covid 19. ( promulgation par bulletin officiel n 6867 du 24/03/2020) Dans l’étude de ce cadre législatif susmentionné, on s’interroge en premier lieu sur le champ d’application de ces textes de loi ; ensuite sur les mesures répressives adoptées en cas d’infraction ; Et pour finir sur les répercussions de l’état d’urgence sanitaire sur l’application des mesures de procédures. A- champs d’application du decret relatif à l’’état d’urgence sanitaire: Conformément aux dispositions du deuxième décret et pour lutter contre la propagation du coronavirus (Covid 19), le gouvernement peut prendre toutes les mesures nécessaires requises soit par décrets et décisions réglementaires et administratifs, ou par le biais de brochures ou notifications, pour une intervention immédiate et urgente, afin d’éviter une aggravation de la situation épidémiologique et mobiliser tous les moyens disponibles pour protéger la vie des gens et assurer leur sécurité. Et pour assurer l’aspect protecteur des dispositions du décret, des mesures ont été mise en place par l’article 2 à savoir : * -l’interdiction à toute personne de quitter son domicile et de se déplacer sauf pour les motifs suivants: – trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle soumis au contrôle les autorités administratives compétentes. – déplacements pour s’approvisionner de produits ou fournitures nécessaires au quotidien – déplacements pour motif de santé à savoir: hôpitaux, cliniques, laboratoires d’analyses médicales, pharmacies. – déplacements pour motif familial impérieux notamment l’assistance des personnes vulnérables *-l’empechememnt de tout rassemblement ou réunion d’un groupe de personne à l’exception des réunions professionnelles tenant compte des mesures préventives établies par les autorités sanitaires. *-fermeture des magasins et autres établissements ouverts au public pendant la période d’urgence sanitaire déclarée et ceci ne peuvent être ouverts par leurs propriétaires sauf à des fins uniquement personnelles. En plus et conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les walis et gouverneurs peuvent prendre toutes les mesures opérationnelles requises par la conservation de la santé publique sous l’état d’urgence déclaré, que ce soit les mesures prédictives, préventives ou protectrices ,imposer une quarantaine _facultative ou obligatoire_ ou une restriction temporaire de résidence des citoyens dans leurs maisons restreignant leurs mouvements et empêchant leur rassemblement, fermer les locaux ouverts au public et approuver toute autre mesure de police administrative. Qu’en est-il en cas de violation de ces dispositions? B- les mesures répressives: En étudiant de ces deux textes de loi, on remarque que le seul article qui pénalise le non-respect de l’état d’urgence sanitaire est l’article 4 : Sont punissables d’une peine d’emprisonnement allant d’un mois à 3 mois et / ou d’une amende d 300 dh a 1300 dh les faits suivants: – la violation l’une des mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre de l’application de l’état d’urgence sanitaire. – l’entrave ou la résistance à l’application des décisions des pouvoirs publics par la violence ou voies de fait ou menace ou fraude ou coercition. – l’incitation des autres à entraver l’application des décisions sus indiquées soit par discours proférés dans les lieux ou réunions publiques ou par un discours ou cries ou menaces dans des lieux ou des réunions dans le domaine public, ou à travers des livres, des publications, des photos ou des cassettes vendues, distribués, proposés à la vente ou offertes dans des lieux publics, ou par affiches ou par divers médias audiovisuels ou sur pilier électronique et tout autre moyen électronique.
Qu’en est-il pour les délais de procédure en vigueur? C – les délais de procédures et l’état d’urgence sanitaire l ‘article 6 du décret stipule que tous les délais édictés par les lois et règlements en vigueur seront suspendus durant la période de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des délais d’appel des affaires des détenus, des délais de la garde à vue et de la détention préventive. Pour conclure il faut bien noter que Ces décrets sur l’état d’urgence sanitaire sont entrés en vigueur le 24/03/2020 date de leur publication au bulletin officiel et ces mesures prendrons fin le 20/04/2020 à 6 heure du soir.
